Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1806/2024

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 1042/23 rendu le 22 mai 2023, du procès-verbal d’enquête du 19 juin 2023, répertoire n°1238/23 et du procès-verbal d’enquête prorogée du 2 octobre 2023, répertoire n° 1806/23

Il est, dans cet ordre d’idées, également à renvoyer à PORTALIS116, qui indiquait dans un rapport de juillet 1806 quea) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, c) le décret du 18 mai

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, reprenant l’article 464, alinéa 1, du Code de procédure civile de 1806, dispose que

L’arrêt attaqué accepte à juste titre, comme il lui a été demandé par la demanderesse en cassation, de s’inspirer de la jurisprudence française pour interpréter les dispositions régissant la tierce opposition, qui sont en droit luxembourgeois restées inchangées depuis la promulgation du Code de procédure civile français de 1806

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civileinstance constitue sous l’empire du Code de

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civileinstance constitue sous l’empire du Code de

1806. – Cass

Le jugement de faillite est rapporté aux termes du jugement numéro 1806/2011 du 23 décembre 2011

La partie demanderesse, après avoir exposé succinctement les faits à l’origine du litige, discute, dans une rubrique intitulée « Motivation – Le non-respect des dispositions sur les droits d’enregistrement», la portée d’un avis du Conseil d’Etat du 15 novembre - 12 décembre 1806

La société SOC.1.) soutient ensuite que l’administration de l’enregistrement méconnaîtrait aussi la portée de l’avis du Conseil d’Etat du 15 novembre – 12 décembre 1806, ayant pour objet « de garantir l’exonération au Luxembourg de tout acte qui a été enregistré à l’étrangerLa deuxième sous-partie intitulée 2) «Non-respect des dispositions sur les droits d’

Par voie de conclusions déposées le 19 mai 2009, la demanderesse sollicite principalement l’annulation de l’imposition au titre du droit proportionnel pour non respect de l’avis du Conseil d’Etat de 1806, et subsidiairement, elle demande l’annulation de l’imposition au titre du droit proportionnel d’enregistrement pour non-conformité au principe

Vu l'ordonnance n° 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 6 septembre 2010d o n n e a c t e à X.) qu’il se désiste de son appel interjeté le 27 septembre 2010 de l’ordonnance numéro 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal

Entre le 25 octobre 2007 et le 16 novembre 2007 les enquêteurs belges ont relevé un total de 1806 appels ou SMS émis ou reçus par le numéro d’appel 0032 NR1.) et qu’il y a eu 372 appels entre ce numéro et le numéro 0032 NR2.) attribué à F.), ce qui est invraisemblable pour des personnes qui viennent de se rencontrer pour la première fois selon les

Vu les ordonnances de renvoi n°1806/07 et 1808/07 du 15 novembre 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux, usages de faux, infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la

a) En vertu du rapport n°12 du 17 mars 2002 (C1 page 1806) la montre Jaeger-Le Coultre modèle Reversa restituée à P 1.) , a été acquise à l’aide du produit des infractions et est à confisquer sous cette rubrique

Par l’intermédiaire du 2ème compte LU 62 1111 1742 1806 0000, dont il était le seul bénéficiaire, il avait effectué 384 opérations pour un montant total de 218.219,66 euros

a) En vertu du rapport n°12 du 17 mars 2002 (C1 page 1806) la montre Jaeger-Le Coultre modèle Reversa restituée à P1.), a été acquise à l’aide du produit des infractions et est à confisquer sous cette rubrique