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Date
Juridiction
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20240604_TADCHCIV_TAD-2020-01253_pseudonymisé-accessible.pdf
situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’appel, 26 février 1997, rôle n°18054
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240507_TADCHCIV_18096_pseudonymisé-accessible.pdf
situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’appel, 26 février 1997, rôle n°18054
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (CAL, 26 février 1997, numéro rôle 18054
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240118_TAL16_150_pseudonymisé-accessible.pdf
Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du principe de la réparation intégrale réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (CA, 26 février 1997, n° 18054
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20221220_TAL1_177173+TAL-2018-00194+TAL-2018-00362+TAL-2018-04580_pseudonymisé-accessible.pdf
situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’appel, 26 février 1997, numéro rôle 18054
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20200207_TAL10_TAL-2018-05125_pseudonymisé-accessible.pdf
Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour, 26 février 1997, n°18054
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20191121-JPLux-3557a-accessible.pdf
Peu importe, l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 26 février 1997, n°18054
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20180223_TALux10-184597a-accessible.pdf
Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour 26 février 1997, n°18054 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20170510-JPL-1838a-accessible.pdf
Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (cf. CSJ 26 février 1997, n°18054
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170510-JPLux-1838a-accessible.pdf
Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (cf. CSJ 26 février 1997, n°18054
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120327_TALux14-140877a-accessible.pdf
Peu importe, l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 26 février 1997, n°18054
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120327_TAL14_140877_pseudonymisé-accessible.pdf
Peu importe, l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 26 février 1997, n°18054
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre