Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Finalement, il est conclu comme suit : « L’ancienne installation électrique de la cuisine n’avait seulement une prise de service, qui ne correspond pas à la norme DIN 18015-2 » pour spécifier que le logement en question aurait nécessité au moins trois

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg