Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance d’exéquatur du 10 février 2021, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale SOCIETE6.) Case n° 01-18002-9174 rendue le 30 octobre 2020 par le International Centre for Dispute Resolution, International

Jugement civil n° 19/2016 Numéro 18002 du rôle