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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le montant de 285.180,84 € sera rajouté au résultat de l’exerciceLe contribuable a diminué son résultat d’une charge s’élevant à 285.180,84 euros sous le compte « allocations to operating provisions ».le montant total des revenus non déclarés pour l’année 2016 s’élevait à 304.680,84 € (19.500 € + 285.180,84 €) tandis que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    contenant des indications fausses à sa compagnie d'assurance, la remise de la déclaration constitue dans ce cas les manœuvres frauduleuses (Trib. arr. Luxembourg 1 février 1984, n° 180/84).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle