Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Participation personnelle dans les frais pharmaceutiques : ⸰ 87,41 + 18,92 + 56,88 + 43,06 + 6,24 + 16,36 + 8,40

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,92 euroscondamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se

Pour remplir son véritable rôle en matière de responsabilité civile, le terme "faute", lorsqu'il sert de fondement à une action intentée en vertu de l'article 1382 désigne une erreur de conduite qu'un homme normalement avisé ne commet pas (T. arr. Diekirch, 11 février 1992, n° 18/92 du rôlejugement de valeur sur ce qui est bien et ce qui est mal et la faute