Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’exécution sous forme de DEE) Décision de gel adressée aux autorités judiciaires françaises en date du 08.12.2021 Retour d’exécution du 18.03.2024, contenant une ordonnance de saisie pénale de la Cour d’appel d’Orléans du 22.02.2024 sur le montant cantonné à 41.315,98 sur le prix de vente d’une maison unifamiliale dont 140.000,00 euros avaient été bloqués

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

malgré une proposition de paiement n’est pas fautif (voir en ce sens, Cass, 2e civ. 18/03/2004 : Bull.civ.2004, II, no 141, p.119)

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

le 18/03/2024, à 14h57, à ADRESSE9.);le 18/03/2024, à 14h57, à ADRESSE9.);

E-Mail Fax 18.03.2024 Fax Fax 19.03.2024 Fax LRAR 21.03.2024 Envoi lien OTX E-Mail 22.03.2024 Fax Fax Envoi lien OTX18.03.202118.03.202418.03.2025Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) à la confiscation, en tant que peine principale, de la somme de 25.000.000 euros saisie suivant procès-verbal SPJ/AB/2025/53028.692/

le 10/02/2024 vers 18:03 heures, sur la ADRESSE3.) de ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 10 février 2024 vers 18:03 heures, sur la ADRESSE3.) de ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE5.),le 10/02/2024 vers 18.03 heures, sur la ADRESSE3.) de

Vers 18.03 heures, ledit individu a quitté le magasin avec la valise prémentionnée en mains, contenant fort probablement la veste prémentionnée de la marque « ENSEIGNE6.)

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

entre le 17.03.2019 vers 01.00 et le 18.03.2019 vers 01.45, dans l’arropndissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE9.) dans le ENSEIGNE1.),entre le 17.03.2019 vers 01.00 et le 18.03.2019 vers 01.45, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), à ADRESSE9.) dans le ENSEIGNE1.),

entre le 17.03.2019 vers 01.00 et le 18.03.2019 vers 01.45, dans l’arropndissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE9.) dans le ENSEIGNE1.),entre le 17.03.2019 vers 01.00 et le 18.03.2019 vers 01.45, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), à ADRESSE9.) dans le ENSEIGNE1.),

Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;Vous étiez absent du 18/03/2021 au 07/04/2021 suivant certificat médical établi en date du 17/03/2021 ;

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

le 18/03/2023, entre 09 :00 heures et 09 :35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 18/03/2023, vers 09.40 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,I. entre le 18/03/2023 et 29/05/2023, dans l’arrondissement

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

17.03.2022 à 12:34 heures 17.03.2022 à 12:45 heures 17.03.2022 à 13:08 heures 17.03.2022 à 14:09 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 15:43 heures 18.03.2022à 15:17 heures 18.03.2022 à 16:07 heures 18.03.2022 à 18:03 heures18.03.202218.03.202218.03.202218.03.202218.03.202218.03.202218.03.202218.03.2022à 18:03 heures18.03.