Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18/01/2021 : M. PERSONNE4.) (project manager) demande la validation de certains devis à l’architecte Mme PERSONNE3

13.11.2014 17.11.2014 27.01.2015 03.07.2015 18.01.2016 14.03.2016 03.11.2016condamné par le Juge de l'audience préliminaire du Tribunal ordinaire de Rome à vingt ans de réclusion pour le délit d'association en vue du trafic illicite de substances stupéfiantes ou psychotropes et pour d'autres délits (acte MPC 18.01 .0511), peineréduite par la Cour d'appel de

Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier avec effet immédiat votre contrat de travail conclu en date du 01/09/2022 avec une ancienneté au 18/01/2016 pour motif grave conformément à l’article L

II. avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 08/01/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 18/01/2024

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en période de maladie dûment déclarée alors que son médecin en Slovaquie lui aurait délivré un arrêt maladie à partir du 20 décembre 2022 en indiquant les dates approximatives de suivi (18.01, 08.02, 28.02, 31.03 et 29.04

le 18/01/2022 vers 17:06 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes

3) Depuis le 18.01.2019, à l’étude de Maître Felix MGBEKONYE, établie à ADRESSE53) depuis le 18.01.2019, à l’étude de Maître Felix MGBEKONYE, établie à ADRESSE5

A 29 du 18/01/2023 2 pages 118 à 134 de l’arrêt du 5 juillet 2023

06/01/2022 12:08 heures, SOCIETE4.), 33.71L (41.82€), 07/01/2022 15:53 heures, SOCIETE5.), 37.15L (46.09€), 09/01/2022 10:53 heures, SOCIETE6.), 51.17L (63.49€), 11/01/2022 17:36 heures, SOCIETE5.), 41.54L (51.54€), 13/01/2022 18:29 heures, SOCIETE5.), 46.79L (58.05€), 15/01/2022 16:37 heures, SOCIETE5.), 56.67L (70.31€), 18/01/2022 17:58 heures06/01/2022 12

Le 18/01/2023, vers 07:50 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesA 104-02-, le montant de l’avertissement taxé- soit 74.- EUR - ainsi que la « date du constat » - à savoir le « 18/01/DATE2.) » à 07.50 heuresMai Gebuertsdag ass den DATE1.) (étant rappelé que cette date de naissance figure sur la convocation critiquée

1 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023 2 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre

du 01/10/2012 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 17/01/2013 - du 18/01/2013 au 31/05/2013 - du 01/06/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 01/03/2021 - du 02/03/2021 au 31/05/2021 - du 01/06/2021 au 31/12/2021

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

III, 18.01.2015, n° du rôle 41 745

N° 66/2024 du 18.01.2024

sa fille PERSONNE16.) en date du 18.01.2012 en indiquant une fausse date de naissance, à savoir le 30.10.2007 au lieu du 30.10.2008, et partant à l’établissement d’un faux extrait de naissance pour PERSONNE16.) par les autorités du Guinée Bissau

Rép. n°211/24 L-CIV-8/24 du 18.01.2024

68/2024 du 18.01.2024

En application de ces deux dispositions, il est généralement admis que la date de la signature du compromis de vente, acte sous seing privé, est le point de départ du délai de deux ans pour agir, dès lors que les contractants y ont donné leur consentement sur les éléments essentiels de la vente, à savoir la chose vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01

vendue et son prix (cf. Cass. 1re civ., 18.01.1962, Bull. civ. I, n° 315