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20240710_TAL14_TAL-2024-01908_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240705_Ch10_TAL-2023-02641_pseudonymisé-accessible.pdf
parties (Cour 29 octobre 1997, numéro 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240624_JPDCIV_747_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240619_TAL15_TAL-2022-09405_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240619_TAL17_TAL-2023-06927_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240529_TAL17_TAL-2023-06922_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240529_CA7-CAL-2022-00725_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240521_TAL01_TAL-2023-09869_pseudonymisé-accessible.pdf
parties (Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240516_TAL06_TAL-2021-06820_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240502_TAL20_TAL-2023-00155_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient ainsi au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996 ; TAL, 1er
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240502_TALCH20_TAL-2023-00155_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient ainsi au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. CA, 29 octobre 1997, n° 17996 ; TAL, 1er
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240430_TAL01_TAL-2023-08619_pseudonymisé-accessible.pdf
octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240313_TAL15_TAL-2023-02018_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n°17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240209_TAL11_TAL-2023-09562_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240117_TAL17_TAL-2023-02711_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231206_CA7-CAL-2022-00961_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20231205_TAL01_TAL-2021-04917_pseudonymisé-accessible.pdf
Au soutien de la demande de voir débouter en tout état de cause la requérante, en cas d’applicabilité de la clause pénale, de toutes ses prétentions indemnitaires autres que le montant résultant de la clause pénale, les consorts PERSONNE2.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (du 2 octobre 1996, P. 30, p. 145, et du 29 octobre 1997, n° 17996 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231023_JPLCIVIL_2685_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230712_TAL15_TAL-2022-04327_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (cf. Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230627_TAL01_TAL-2020-09740_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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