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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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13 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42009/24/CC et notamment le procès-verbal n° 1799/2024 dressé en date 7 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    212-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1641 à 1649 du Code civil, les articles 1787 à 1799 du Code civil, les articles 1134 et 1135, ainsi que les articles 1142, 1143 et 1144 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Elle fait plaider que les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil français surEn raison du défaut de paiement par SOCIETE1.), l’assignée aurait par ailleurs sollicité dès la date du 15 janvier 2019 à ce qu’une garantie de paiement lui soit fournie sur base de l’article 1799-1 du Code civil français.Au mois de janvier 2019, je vous ai demandé,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Vu l’ordonnance n°1799/2013 rendue en date du 26 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 383 et 384 du code pénal.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no 1799/03).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no 1799/03).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    non limitative pour combattre de façon large toute propagation ou détention de matière susceptible de revêtir un contenu pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no 1799/03).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no 1799/03).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no 1799/03).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle