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Date
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20200310_CAChaco_231a-accessible.pdf
Arrêt n°231/ 20 Ch.c.C. du 10 mars 2020. (Not.: 17986/12/CD17986/12/CD (A_16) rendue le 15 juillet 2019 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20160602_42178a-accessible.pdf
L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’exclut pas de ses dispositions les banques (Cour d’appel, 27 mars 1996, no 17986 du rôle), est applicable ratione materiae en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20141209_TALux8-154562a-accessible.pdf
L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’excepte pas de ses dispositions les banques (CA, 27 mars 1996, numéro 17986 du rôle) est applicable en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20141209_154562a-accessible.pdf
L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’excepte pas de ses dispositions les banques (CA, 27 mars 1996, numéro 17986 du rôle) est applicable en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre