Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une jurisprudence de la Cour du 8 février 1996 (n° 17958 du rôle), qui a annulé la convocation à l’entretien préalable pour abus de droit et déclaré le licenciement irrégulier pour vice de forme, l’employeur ayant refusé de reporter la date de l’entretien malgré l’impossibilité pour le salarié de s’y présenter