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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    De 1795 à 1814, le Luxembourg a été rattaché à la France16La forteresse de Luxembourg capitula le 7 juin 1795 devant les troupes françaises17Par le décret du 9 vendémiaire de l’an IV (1er octobre 1795) le duché de Luxembourg fut incorporé à la France, en même temps que les Pays-Bas et le Belgique, et il reçut le nom de Département des Forêts18Les lois

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement n° 1795/23 du 19 juin 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré le contredit non fondé et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 11.115 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Révolution française aurait été obligatoire de plein droit sur notre territoire à partir de 1795 et aurait consisté à nationaliser les biens des fabriques d’église alors existantes

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en séparation de corps de A.) et B.), basées sur les articles 1794 et 1795 du code civil portugais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2011, dit recevables mais non fondées les demandes des parties, dit que la séparation de corps n’est pas prononcée entre parties, dit

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre