Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 179456 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro 179456 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 décembre 2016, ensuite au 6 mars 2017, puis au 20 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06