Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le sous-traitant lié à l’entrepreneur principal par un louage d’ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13

Jugement n°: 91/2024 Not.: 1794/23/DC

Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèceSOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne

Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèceSOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne

Le sous-traitant lié à l'entrepreneur principal par un louage d'ouvrage se trouve en principe tenu à toutes les obligations d'un entrepreneur vis-à-vis de son client (JurisClasseur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 13Etant en principe tenu à une obligation de résultat, le sous-traitant s'exonère en prouvant la "cause étrangère", selon la jurisprudence

En se prévalant du fait que la convention signée entre parties serait à qualifier de contrat d’entreprise, PERSONNE3.) soulève qu’en application de l’article 1794 du Code civil, « le maître de l’ouvrage peut

celui-ci responsable des fautes commises par ses sous-traitants (Juris-Classeur civil, art. 1788 à 1794, fasc. 50, n° 7

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (JCL Civil, art. 1788 à 1794, fasc. 24, n° 74

recevoir l’opposition en la forme, - la dire fondée, - rétracter le jugement rendu le 9 février 2023, - dire les demandes adverses non fondées, - constater que par application de l’article 1794 du Code civil, SOCIETE1.) a étéexpose que cette résiliation unilatérale du contrat n’était justifiée par aucune faute de sa part et qu’elle doit être appréciée au

SOCIETE2.) a basé sa demande, à titre principal, sur l’article 1794 du Code civil, en faisant valoir que le marché conclu constituait un marché à forfait et, à titre subsidiaire, sur l’article 1134 du même CodeA titre subsidiaire, elle a rappelé que la résiliation prévue à l’article 1794 du Code civil était à distinguer de la résiliation reposant sur l’

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11

En renvoyant à l’article 1794 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne pourrait être mis fin au contrat de louage d’industrie avant son terme normal sans indemnisation du locator operisPERSONNE1.) serait à débouter de sa demande en indemnisation sur base de l’article 1794 du Code civil

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur base de l’article 1794 du Code civilEn application de l’article 1794 du Code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise

Elle base sa demande reconventionnelle sur les articles 1793 et 1794 du code civil

Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794. Fasc. 21, mise à jour 05, 2013, n°23 et ss

même code, sinon 1794 du même code ou encore toute autre base légale à déterminer

Finalement, sa référence à l’article 1794 du Code civil pour prétendre avoir droit au paiement de la commission au titre du gain manqué est encore à rejeter, étant donné que non seulement le contrat a été résilié d’un commun accord mais en outre cet article régit les contrats d’entreprise à forfait et qu’en l’espèce les parties n’étaient ni liées par un

article 1794 du code civil

Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix précisément, globalement et définitivement fixé d’avance, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies (cf. JCL Civil Code, Art. 1788 à 1794 – Fasc. 20 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise – Marché à forfait

articles 1788 à 1794, fascTelles qu’elles sont rédigées, ces clauses militent a priori en faveur de l’existence d’un marché à forfait (cf. en ce sens JurisClasseur Civil Code, articles 1788 à 1794, fasc