Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de marché en régie, l'exigence de l'écrit (prévue à l’article 1793 du code civil en ce qui concerne le marché à forfait) pour démontrer la commande de travaux supplémentaires n'aurait pas à s'appliquer

1793/2024

Jugement n°: 160/2024 Not.: 1793/23/DC

qualification du contrat les liant, le tribunal a, après rappel des définitions et principes du marché sur devis, du marché à forfait régi par l’article 1793 du Code civil et celui régi par le contrat de louage d’ouvrage à forfait, retenu qu’il n’y avait ni de marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil (la société SOCIETE1.) ayant uniquement

Quant au fond, ils font valoir que le Contrat conclu entre parties est à qualifier de marché à forfait et que partant le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application étant donné qu’en vertu de l’article 1793 du Code civil, tout supplément doit être accepté par écritEn ce qui concerne les factures n°116/2014, n°117/2014 et 118/2014,

Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civilQuant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’hiver

Au vu des conditions spécifiques et générales du Contrat et en application de l’article 1793 du Code civil, tout supplément de prix que SOCIETE1.) pourrait revendiquer devrait découler d’une commande spéciale et écrite de SOCIETE2Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son

S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu

Les factures auraient été émises en violation de l'article 1793 du Code civil

Enfin, un décret des 13-14 brumaire an II (3 et 4 novembre 1793) « consacra définitivement la disparition des fabriques en déclarant que les meubles et immeubles provenant de l’actif des églises seraient vendus

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p

PERSONNE1.) fait valoir que le contrat conclu entre les parties serait à qualifier de marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil, en ce que l’offre initiale prévoyait des quantités précises et un prix forfaitaire, de sorte que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne serait pas admise à facturer des montants supérieurs à ceux prévus dans l’offre

Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son propre entraînement, l’article 1793 du Code civil prévoit qu’il ne supporte la charge des travaux supplémentaires que s’il les a autorisés par écritL’article 1793 du Code civil vise le cas où l’architecte ou l’entrepreneur « s’est

Le contrat à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter un ouvrage pour un prix global et invariable fixé d’avanceDans la mesure où les travaux visent la construction d’un bâtiment, les dispositions de l’article 1793 du Code civil sont applicablesEn effet, sont soumis au forfait prévu par l’

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civild. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes demandent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civilLes devis litigieux auraient dès lors bien été établis sur base

La société SOCIETE1.) dit ne pas comprendre le reproche des GROUPE1.) à l’égard du jugement entrepris en ce qui concerne l’article 1793 du Code civild. quant à l’article 1793 du Code civilLes parties appelantes invoquent encore la nullité du devis pour violation de l’article 1793 du Code civilContrairement aux GROUPE1.), une éventuelle violation de l’article

Elle base sa contestation sur l’immutabilité du forfait souscrit, concluant sous les articles 1793 et 1134 du Code civil au rejet de l’intégralité des prétentions adverses, sinon au moins ce qui excède le devis

SOCIETE1.) réfute l’affirmation de la requérante selon laquelle un écrit au sens de l’article 1793 du Code civil serait requis afin d’établir que PERSONNE1.) aurait commandé les travaux supplémentaires réalisés par la requéranteDe plus, le principe de l’immutabilité du prix prévu par l’article 1793 du Code civil et invoqué par la partie défenderesse pour ce

délais décennal et biennal des articles 1793 et 2270 du Code civil

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil