Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que les parties auraient convenu ensemble un contrat de réalisation de travaux de plâtrerie à forfait soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil.

SOCIETE2.) réitère et se prévaut du caractère fixe et forfaitaire du prix convenu dans l’Offre de prix, qui concerne également la partie technique des sous-sols suivant SOCIETE7.), pour soutenir, au pied de l’article 1793 du Code civil, que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation

base pour ce faire sur l’article 1793 du Code civil.

l’ouvrage que celui imposé par l’article 1793 du Code civil, est exclu : « dans le marché à forfait, il est dérogé au droit commun de la preuve dans la mesure où l’exigence d’un écrit exclut tout autre mode de preuve de l’accord du maître de l’ouvrage, notamment la preuve testimoniale et par présomption, même s’il existe un commencement de preuve par écrit »

Elle soutient que la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’une modification des conditions initiales des Contrats de nature à bouleverser leur économie, de sorte qu’elle ne peut pas réclamer le paiement des factures sur base de l’article 1793 du Code civil.

L’article 1793 du Code civil dispose que «S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan convenu de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est chargé de construire ou de transformer à forfait, ne peuvent légitimer une demande de rémunération supplémentaire de la part de cet entrepreneur

En effet, il est constant en cause, au vu des éléments du dossier répressif dont notamment les constatations consignées dans le procès-verbal n°1793/2023 du 28 novembre 2023 ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.) et notamment du fait que le prévenu a été formellement identifié sur les images en question que ce

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.

Cela n’empêcherait pas que le cadre d’un tel mécanisme contractuel serait régi, non pas seulement par une définition jurisprudentielle, mais précisément par l’article 1793 du Code civil.L’article 1793 du Code civil dispose que «S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations, faits sur le plan

En matière de marché en régie, l'exigence de l'écrit (prévue à l’article 1793 du code civil en ce qui concerne le marché à forfait) pour démontrer la commande de travaux supplémentaires n'aurait pas à s'appliquer.

1793/2024

Jugement n°: 160/2024 Not.: 1793/23/DC

qualification du contrat les liant, le tribunal a, après rappel des définitions et principes du marché sur devis, du marché à forfait régi par l’article 1793 du Code civil et celui régi par le contrat de louage d’ouvrage à forfait, retenu qu’il n’y avait ni de marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil (la société SOCIETE1.) ayant uniquement

Ils se réfèrent encore à l’article 1793 du Code civil pour justifier leur demande en restitution du trop perçu par la société SOCIETE1.).fitness existant à L-ADRESSE4.), le tribunal a retenu que le contrat du 8 janvier 2010 ne remplit pas les conditions de l’article 1793 du Code civil.Quant au contrat du 26 mars 2010 relatif à l’aménagement d’un jardin d’

Quant au fond, ils font valoir que le Contrat conclu entre parties est à qualifier de marché à forfait et que partant le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application étant donné qu’en vertu de l’article 1793 du Code civil, tout supplément doit être accepté par écrit.En ce qui concerne les factures n°116/2014, n°117/2014 et 118/2014,

Au vu des conditions spécifiques et générales du Contrat et en application de l’article 1793 du Code civil, tout supplément de prix que SOCIETE1.) pourrait revendiquer devrait découler d’une commande spéciale et écrite de SOCIETE2.).Pour éviter que le maître de l’ouvrage soit à la merci d’un entrepreneur peu scrupuleux, et aussi pour le protéger contre son

S’agissant de la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 au titre de prétendus suppléments de plâtres et peinture pour un montant de 12.965,74.-euros, les consorts GROUPE1.) renvoient à l’article 1793 du Code civil suivant lequel « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu

Les factures auraient été émises en violation de l'article 1793 du Code civil.

Enfin, un décret des 13-14 brumaire an II (3 et 4 novembre 1793) « consacra définitivement la disparition des fabriques en déclarant que les meubles et immeubles provenant de l’actif des églises seraient vendus

SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1793, p.