Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'

Etant donné que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont failli à leurs obligations, elles ont engagé leur responsabilité suivant notamment les articles 1142, 1147, 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE2.) aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G.

En cas de vente d’immeuble à construire, comme en l’espèce, l’article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l’immeuble pour les vices cachés au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil.Les différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l’article 1792

À l’appui de sa demande de dommages-intérêts basée sur les articles 1134 et suivants, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, le demandeur soutient que la société SOCIETE1.) SA aurait manqué à ses obligations contractuelles et plus particulièrement à son obligation de réaliser des travaux exempts de vices, à ses obligations d’information et de conseil

Après avoir qualifié tous les désordres qui ne sont apparus qu’après la réception tacite des travaux du 1er juillet 2010 de vices cachés tombant sous l’article 1646-1 du Code civil, le Tribunal s’est rapporté aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 précité renvoie.1792 et 2270 du présent code.Au regard des considérations ci-avant,

Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable.

l’article 1792-6 du Code civil]

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La

à titre principal de constater que les vices dénoncés par eux relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil et condamner l’assignée à la réparation à ses frais exclusifs des dégâts dénoncés sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code

Le Syndicat entend engager la responsabilité de SOCIETE1.) en sa qualité de promoteur-vendeur pour les vices et malfaçons accrus aux parties communes de la résidence ADRESSE3.), principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même Code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1792 et

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) demande de voir dire que le procès-verbal de réception provisoire du 26 février 2010 vaut réception de l’ouvrage, de sorte que le présent litige ne

subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement

la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une

termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de garantir pendant dix ans les vices cachés affectant un gros ouvrage et pendant deux ans les vices cachés affectant un menu ouvrage.À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code (cf. CA, 20

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,

Au contraire, elle tend à voir appliquer les principes découlant du régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dès lorsqu’il est admis que, jusqu’à la réception des travaux, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, le régime spécial découlant des articles 1792 et

sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.