Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

est pas partie et aux parties de conclure quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil (relation entre parties, date de réception de l’immeuble, délais d’action, qualification des ouvrages en causeL’intimée considère que la mise en cause de sa responsabilité ne saurait être basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

Sur le fond, la société SOCIETE1.) soutient au visa des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon encore des articles 1792 et 2270 du même code que la responsabilité civile de la société SOCIETE2.) est engagéedes articles 1792 et 2270 du même codeL’article 1646-1 du Code

Les parties demanderesses basent ces chefs de demandes principalement sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même codeL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire

suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilLe régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf

A titre principal, ils entendent engager la responsabilité contractuelle des défendeurs en leur qualité de promoteurs de fait et plus précisément sur base des articles 1147, 16421, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civilCe serait à tort que les demandeurs invoquent la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civillouage d’ouvrage (article 1792 du

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

constructeurs » et font des développements sur le régime de la garantie décennale instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil édictant une responsabilité présumée in solidum des parties ayant participé aux travaux affectés de désordres (p. 24/31 à 25/31Que partant les parties assignées sub1) à 9) sont à déclarer responsables in solidum de l’

A l’appui de sa demande contre la société SOCIETE2.) SA, en faillite, qu’elle base principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) SA fait valoir être liée à cette société par un contrat de louage d’ouvrage, qu’une réception des travaux a eu lieu le 21 décembre 2012, qu’il résulte du rapport d’expertise WIES que lesEnfin, la

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre deL’

La demande était basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants de ce codedéclara fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de SOCIETE3.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres affectant le

Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est partant pas applicable dans les relations entre entrepreneur principal et soustraitant ( Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150Le moyen de la société SOCIETE2.) tiré de la prescription à agir est également à rejeter, étant donné, que le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas

Puisque seul l’article 1646-1 du Code civil consacré aux vices cachés dans la vente d’immeubles à construire renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y a pas lieu d’examiner s’il s’agit en l’occurrence de vices affectant des gros ou menus ouvrages

Ils précisent que leur demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1601-1 et suivants du Code civil dont plus particulièrement les articles 1641 et suivants du même code et sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant une garantie respectivement décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages, les vices apparents ne sont pas couverts par la réception, à la différence de

quant au fond : voir retenir la responsabilité de l’assignée sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et

Les assignations sont basées principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon encore sur les articles 1648, 1648-1, 1792 et 2270 du Code civil

Par exploit d’huissier de justice du 4 juin 2020, les consorts PERSONNE1.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal pour voir réparer les désordres affectant leur immeuble sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et suivants du même code, sinon encore des articles 1382 et 1383 dudit code

En l’espèce, les consorts PERSONNE2.) soutiennent qu’en sa qualité de SOCIETE2.) immobilier, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a vendu l’immeuble bifamilial en état futur d’achèvement et recherche la responsabilité de celle-ci pour les désordres affectant ladite résidence, principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 duLes