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Date
Thèmes
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20240319_TAL01_TAL-2022-08672_pseudonymisé-accessible.pdf
179,84.- euros.487,50 euros 33,68 euros 84,24.- euros 179,84 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230915_JPLSA_2443_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
179,84.- euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20061013-TALux3-100794a-accessible.pdf
B.) conteste encore le montant de 179,84.-euros réclamé à titre de taxes communales pour l’année 2003, au motif que l’intimé quitté les lieux loué le 9 mai 2003 et que la maison a été relouée à partir du 15 mai 2003.A l’audience, les époux A.) concluent à voir rectifier l’erreur intervenue dans le calcul du prorata, de sorte que leur demande de ce chef est
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre