Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Celui qui intente une action possessoire doit prouver, outre le trouble, notamment le fait de sa possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un droit sur une chose, indépendamment de la question de savoir si le droit existe ou non (cf. TAL, 19 juin 2018, n° 178967 ; TAL, 22 juin 2007, n° 104306La première preuve requise est dès lors l’existence d’un trouble,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui qui intente une action possessoire doit prouver, outre le trouble, notamment le fait de sa possession, c’est-à-dire le fait d’exercer un droit sur une chose, indépendamment de la question de savoir si le droit existe ou non (cf. TAL, 19 juin 2018, n° 178967 ; TAL, 22 juin 2007, n° 104306La première preuve requise est dès lors l’existence d’un trouble,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre