Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour écarter l'évaluation faite par le demandeur, il faut qu'elle soit arbitraire et frauduleuse, et cette évaluation arbitraire, dans le but de déjouer les règles de compétence « ratione valoris », doit apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause.(Cour 9.7.1996 n° 17889 du rôle