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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle 178585 et 178711

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Numéros 178585 et 178711 du rôleLes affaires inscrites sous les numéros 178585 et 178711 du rôle, appelées pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 16 janvier 2017, puis à l’audience du lundi, 8 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Comme la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre