Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    De ce fait vous devriez non seulement être réglé pour les frais de gardiennage mais aussi pour la réparation du véhicule ce qui représente la somme totale de 17855,41 euros HT

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Notice no 17855/18/cdVu la citation du 7 avril 2021 (notice 17855/18/cd) régulièrement notifiée au prévenu P1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle