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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu des pièces versées à l’audience du 20 mai 2025 par la partie demanderesse au civil, la demande tenant au remboursement des frais médicaux est à évaluer au montant de (91,80 + 178,80 + 21,46 + 165,60 =) 457,66 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Par jugement du 16 août 2004, concernant les opérations A, B, C, D, la demande de la société SOC.1 a été déclarée fondée, sur base de la répétition de l’indu, à concurrence des montants de 820.226,83 DM (opération B) et 1.064.952,00 DM (opération D), soit un montant total de 1.885.178,80 DM (963.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil