Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par jugement du 16 août 2004, concernant les opérations A, B, C, D, la demande de la société SOC.1 a été déclarée fondée, sur base de la répétition de l’indu, à concurrence des montants de 820.226,83 DM (opération B) et 1.064.952,00 DM (opération D), soit un montant total de 1.885.178,80 DM (963.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil