Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, invoquant une jurisprudence de la Cour d’appel du 14 février 1995 (n°17784 du rôle), qu’elle estime encore toujours d’application, elle soutient que l’absence totale d’indication de la date à laquelle la partie assignée devait comparaître en justice contreviendrait à une formalité essentielle dont le nonrespect devrait entraîner la nullité de l