Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance (Cass. française, 1ère civ., 26 avril 2017, n° 1611959 du rôle; Cass.com, 18 janvier 2017, n° 15-17719

rôle ; Cass.comm., 18 janvier 2017, n° 15-17719

En effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. (Cass. française, 1ère civ., 26 avril 2017, n° 1611959 du rôle ; Cass.comm., 18 janvier 2017, n° 15-17719

Cass.comm., 18 janvier 2017, n° 15-17719

Cass.comm., 18 janvier 2017, n° 15-17719