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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est de principe que les motifs graves doivent exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de licenciement (cf. Cour d’Appel, 21.12.1995, n°17712En effet, les motifs réels et sérieux justifiant le licenciement doivent exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg