Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il convient dès lors de faire droit à la demande en paiement de la requérante pour le montant total de (18,47 + 48,46 + 67,50 + 43,48 =) 177,91 eurosCompte tenu des développements qui précèdent, la demande en paiement de A.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.800 + 4.200 + 350 + 177,91 + 448,53 – 2.800 =) 5.176,44 euros et il y a lieu de condamner B

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch