Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. parties, une dénonciation régulière du contrat de bail n’est pas établie (M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n°145, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 31 octobre 1991, no 177/91, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 19 mai 2000, no du rôle 64646).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il convient dès lors de faire droit à la demande en paiement de la requérante pour le montant total de (18,47 + 48,46 + 67,50 + 43,48 =) 177,91 euros.Compte tenu des développements qui précèdent, la demande en paiement de A.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.800 + 4.200 + 350 + 177,91 + 448,53 – 2.800 =) 5.176,44 euros et il y a lieu de condamner

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch