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20220225_TAL11_TAL-2018-01848-accessible.pdf
de 7.879,11 euros, soit au total 29.177,07 euros qui dépasse le forfait prévu au contrat.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070321_177a-accessible.pdf
Arrêt N°177/07 X. du 21 mars 2007
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle