Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Arrêt N°407/11 VI. du 15 juillet 2011 (Not 17690/10/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°17690/10/CC et notamment le procès-verbal n°20728/2010 du 8 mai 2010 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre