Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1996, n°17640 du rôle).

1996, n°17640 du rôle).

1996, n°17640 du rôle).

litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

1996, n°17640 du rôle).

1996, n°17640 du rôle).

1996, n°17640 du rôle).

n° 17640 du rôle).

17640).

n° 17640 du rôle).

n°17640 du rôle).

prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640).

n°17640 du rôle).

Le désistement d'action est fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'a pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).Le désistement d’action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et,

n° 17640 du rôle).

17640).

d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

n°17640 du rôle).

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640).