Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sont manifestés dans toute leur étendue et leur gravité après réception (Cass. Civ. 4 avril 2002, n° 00-17634 et Cass. Civ. 27 juin 2001, n° 0012.479

Facture n°17634 du 10 octobre 201117634 du 10 octobre 2011, étant donné que, conformément à son contredit, la S.A. S) avait expressément déclaré ne pas contester cette facture