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20231124_JPE_2314_pseudonymisé-accessible.pdf
en sursis déposée en date du 2 octobre 2023 est à rejeter, tandis que, en ce qui concerne la demande en obtention d’un sursis déposée en date du 4 octobre 2023, la première condition de l’article 17629 du code civil est respectée, tous les loyers et avances sur charges échues ont été réglés au jour de l’introduction de la demande
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20160606_43010_exequatur_a-accessible.pdf
Par ordonnance du 7 octobre 2015, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt du 4 novembre 2014, rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, numéro d’inscription au répertoire général : 13/17629, rectifié par arrêt du 3 février 2015, rendu par la même chambre, entre, d’une part, la société SOC1.) et
- Juridiction : CSJ/08. Chambre