Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la seule perte de confiance invoquée par la société employeuse ne suffirait pas en tant que telle à justifier un licenciement et l’appelante se base à cet égard sur la jurisprudence de la Cour de Cassation française (Cass. soc. 29 mai 2001, n°98-46341, Cass. Soc. 20 octobre 2015, n°01-17624, Cass

années, à compter du 31 août 2014, en vertu de l’article 17624 du code civil, et, subsidiairement, de voir accorder à la partie requérante un premier sursis de six mois, en vertu de l’article 1762-8 du code civil