Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 17597-594/2023 dressé le 26 avril 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale

La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (Cour, 3 juillet 1997, n° 17597

son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle

La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597

n° 17597 du rôle), mais ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en appel la demande présentée en degré d’appel qui, bien que n’ayant pas été expressément formée en première instance, était implicitement ou virtuellement contenue dans la demande sur laquelle le premier juge a statué (cf. Cour, 10 décembre 2009, n° 33772 du rôle

La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle

La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle

facture n° 17597 au montant de 2336.- francs) et d’une deuxième quittance de versement BANQUE1.) de la même date que l’époux a encore payé la facture n° 7560 du 23.11.1989 de l’entreprise SOCIETE2.) de (...) par un versement de 25.972.- francs