Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Robert BECKER, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 32, avenue Victor Hugo,

dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal commet à

MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 5) Monsieur PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE5.) (Espagne), défendeur, comparant par Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor

Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 ENSEIGNE1.), 40 avenue Victor Hugo 2.Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 ENSEIGNE1.), 40 avenue Victor Hugo

Répertoire N°: 1750/2025

1000 NUMERO6.) 1750

2150,00 1935,00 1720,00 1247,00 1750,002150,00 1935,00 1720,00 1247,00 1750,002150,00 1935,00 1720,00 1247,00 1750,002150,00 1935,00 1720,00 1247,00 1750,00

Jugt n° 1750/2024 2x ic

1) Maître Martine SCHAEFFER, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1750/23 (Ve) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, du chef d’infractions aux

1) Robert BECKER, architecte, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 32, avenue Victor Hugo,

commet le notaire Maître Martine SCHAEFFER, de résidence à L-1750 Luxembourg, 74 avenue Victor Hugo, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.),

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Raphaël KODISCH, de la société Becker Architecture & Urbanisme, demeurant professionnellement à L-1750 LUXEMBOURG, 32, avenue Victor Hugo

reconventionnelle en remboursement de PERSONNE4.) contre l’indivision successorale recevable, dit la demande fondée pour le montant de 19.177,41 EUR, partant condamne l’indivision successorale à payer à PERSONNE4.) le montant de 19.177,41 EUR, ordonne à Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg 74, avenue Victor HUGO, de procéder à

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal commet à ces fins, condamne la partie saisie A.) aux frais de la poursuite y compris les dépens de l’instance, dit que les frais de l’expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de l’adjudication à

TIM06147 27/09/2011 17502400 36100 3100 1750 43.3504250 9500 5900 8300 9000 11500 34200 6500 1750 909004250 9500 5900 0 9000 11500 0 6500 1750 484004250 9500 5900 8300 9000 11500 34200 6500 1750 909004250 9500 5900 0 9000 11500 0 6500 1750 48400capital indiqué au contrat 4250 9500 5900 8300 9000 11500 34200 6500 1750 909004250 9500 5900 0 9000 11500 0 6500

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Famille et de l’Intégration, poursuites et diligences de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, établi à L-1750

Si M. A.) avait été informé du poste disponible, il aurait pu se faire réembaucher et toucher un salaire de l’ordre de 1750.- euros bruts (pièce no 16 de Maître GOLINVAUX) au lieu des indemnités de chômage à hauteur de 32,37- euros nets par jour (calculés sur un salaire brut de 57,32- euros) qui lui ont été accordés par le Pôle emploi à compter du 24 mai

1. le Collège Médical, organisme regroupant les représentants élus des médecins, médecin-dentistes et pharmaciens et ayant la personnalité juridique, représenté par son Président en fonctions, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,