Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 1750/2024 2x ic

1) Maître Martine SCHAEFFER, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1750/23 (Ve) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, du chef d’infractions aux

1) Robert BECKER, architecte, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 32, avenue Victor Hugo

commet le notaire Maître Martine SCHAEFFER, de résidence à L-1750 Luxembourg, 74 avenue Victor Hugo, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Raphaël KODISCH, de la société Becker Architecture & Urbanisme, demeurant professionnellement à L-1750 LUXEMBOURG, 32, avenue Victor Hugo

reconventionnelle en remboursement de PERSONNE4.) contre l’indivision successorale recevable, dit la demande fondée pour le montant de 19.177,41 EUR, partant condamne l’indivision successorale à payer à PERSONNE4.) le montant de 19.177,41 EUR, ordonne à Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg 74, avenue Victor HUGO, de procéder à

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal commet à ces fins, condamne la partie saisie A.) aux frais de la poursuite y compris les dépens de l’instance, dit que les frais de l’expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de l’adjudication à

TIM06147 27/09/2011 17502400 36100 3100 1750 43.3504250 9500 5900 8300 9000 11500 34200 6500 1750 909004250 9500 5900 0 9000 11500 0 6500 1750 484004250 9500 5900 8300 9000 11500 34200 6500 1750 909004250 9500 5900 0 9000 11500 0 6500 1750 48400capital indiqué au contrat 4250 9500 5900 8300 9000 11500 34200 6500 1750 909004250 9500 5900 0 9000 11500 0 6500

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Famille et de l’Intégration, poursuites et diligences de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, établi à L-1750

Si M. A.) avait été informé du poste disponible, il aurait pu se faire réembaucher et toucher un salaire de l’ordre de 1750.- euros bruts (pièce no 16 de Maître GOLINVAUX) au lieu des indemnités de chômage à hauteur de 32,37- euros nets par jour (calculés sur un salaire brut de 57,32- euros) qui lui ont été accordés par le Pôle emploi à compter du 24 mai

1. le Collège Médical, organisme regroupant les représentants élus des médecins, médecin-dentistes et pharmaciens et ayant la personnalité juridique, représenté par son Président en fonctions, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo

2) le Collège Médical de Luxembourg, établissement de droit privé, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9 avenue Victor Hugo, représenté par son Président actuellement en fonctions, Pit BUCHLER

Aujourd’hui, le titre Lundin serait côté à environ 9,77 USD et leur portefeuille devrait valoir environ 1.1750.000 USD, de sorte qu’ils estiment avoir

et de l’Intégration, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo, représenté par sa directrice actuellement en fonctions, demandeur, comparant par Monsieur PERSONNE1.), attaché de gouvernement 1er en rang, mandaté en vertu d’une procuration, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), défendeur, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, en

Les décomptes des contributions directes établissaient depuis 2001 une exemption d’impôts suite à des bénéfices commerciaux variant de 83.656 flux en 2001 à 0 en 2002, 1750 en 2003 pour aboutir à des pertes en 2007 et 2009

Sous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750 LuxembourgC), demeurant « à L-1750 Luxembourgprécisant les jugements des 24 mars et 7 juillet 2020, dit que le défendeur C) demeure à L-1750

Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 Luxembourg, 40 avenue Victor Hugo

ordonne qu’il sera procédé au partage et la liquidation des successions d’C.) et de D.), commet à ses fins le notaire Martine Schaeffer de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, dit que ce notaire devra dresser des inventaires de l’actif et du passif de ces successions, désigne Monsieur le juge Charles KIMMEL pour surveiller les opérations et