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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    que par voie de conséquence, le calcul de supplément de taxe de 175,96 € pour l'année 2012 mis à sa charge n’est pas fondé

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    375,84 175,96 594,00375,84 175,96 594,00Par voie de conséquence, le calcul de supplément de taxe de 175,96 euros pour l'année 2012 mis à sa charge n’est pas fondé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse un prêt immobilier pour l’acquisition d'un appartement à hauteur de 938,77 euros par mois ainsi que deux prêts étudiants d'un montant total de 175,96 euros par mois

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre