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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 259/20 X. du 15 juillet 2020 (Not. 17489/15/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    17489/15/CDVu la citation à prévenu (Not : 17489/15/CD) du 12 octobre 2017 régulièrement notifiée à P1.) et à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    1er du Code civil, est fondée à réclamer à celui-ci la réparation intégrale de son dommage (Cour d’appel Luxembourg 7 mai 1996, rôle numéro 17489

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre