Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une autorité sur la chose indépendamment de l’usage qui en est fait « (Cour d’appel, 19.6.1996, rôle n° 17484) et suivant laquelle :« L’exigence de l’indépendance dans l’exercice des pouvoirs sur la chose a amené la jurisprudence à décider que lorsqu’un enfant utilise une chose appartenant à ses parents, il n’en est généralement pas le « gardien », la chose