Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Jugement civil No 117/2017 (IVe chambre) Audience publique du mardi vingt-et-un mars deux mille dix-sept Numéro 174275 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre