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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305). (Tr. Arr. Luxembourg, 23 novembre 1988, n° 1741/88 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Luxembourg, 23 novembre 1988, n° 1741/88 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle