Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communication du reçu pour solde de tout compte, de 9.961,03 euros à titre de remboursement des prélèvements opérés pour plan de pension, de 3.803,47 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 5.000 euros du chef de harcèlement moral, de 28.699,68 euros à titre de dommage matériel et de 7.174,92 euros à titre de dommage moral2020 au montant de 5.182,

6.958,20 – 4.040,00) + 4.174,92 – 2.200,00