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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’ancienneté s’apprécie en principe par rapport aux services auprès d’un même employeur (cf. Cour, 3e, 2 févr. 2006, rôle 30615 ; Cour, 3e, 28 mars 1996, rôle 17377

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B/B

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B./B

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    En l’espèce, le recours de l’Etat ne peut porter que sur les indemnités de préavis et non pas sur l’indemnité de départ, celle-ci n’étant pas due pour une période déjà indemnisée au titre de chômage complet, de sorte qu’elle n’est pas comprise dans l’assiette de la créance de l’Etat (C.S.J. 28 mars 1996 numéro 17377 du rôle, C.S.J

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    En l’espèce, le recours de l’Etat ne peut porter que sur les indemnités de préavis et non pas sur l’indemnité de départ, celle-ci n’étant pas due pour une période déjà indemnisée au titre de chômage complet, de sorte qu’elle n’est pas comprise dans l’assiette de la créance de l’Etat (C.S.J. 28 mars 1996 numéro 17377 du rôle, C.S.J

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre