Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) invoque la nullité, sinon l'irrecevabilité de l'appel incident de PERSONNE2.) du fait que dans ses conclusions du 13 février 2023, il dirige son appel incident « contre le jugement civil n° 2021TADCH01/00145 (numéro 17377 du rôle), contradictoirement rendu en date du 21 décembre 2021 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième

Diekirch 31 janvier 2017, n° 17377 du rôle ;

L’ancienneté s’apprécie en principe par rapport aux services auprès d’un même employeur (cf. Cour, 3e, 2 févr. 2006, rôle 30615 ; Cour, 3e, 28 mars 1996, rôle 17377).

Jugement civil n° 13/2017 Numéro du rôle 17377

d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B./B.)

d’éviter un cumul d’indemnisation pour une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B/B ;)

En l’espèce, le recours de l’Etat ne peut porter que sur les indemnités de préavis et non pas sur l’indemnité de départ, celle-ci n’étant pas due pour une période déjà indemnisée au titre de chômage complet, de sorte qu’elle n’est pas comprise dans l’assiette de la créance de l’Etat (C.S.J. 28 mars 1996 numéro 17377 du rôle, C.S.J.

En l’espèce, le recours de l’Etat ne peut porter que sur les indemnités de préavis et non pas sur l’indemnité de départ, celle-ci n’étant pas due pour une période déjà indemnisée au titre de chômage complet, de sorte qu’elle n’est pas comprise dans l’assiette de la créance de l’Etat (C.S.J. 28 mars 1996 numéro 17377 du rôle, C.S.J.

Numéro 17377 du rôle.