Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 ans sur base de l’article 1737 du code civil sans qu’une résiliation préalable ne soit nécessaire.

1742,65+1737,30+506,86+2.274,60)/3]

Revu le jugement du Tribunal de céans, autrement composé, du 23 mai 2024, inscrit sous le numéro 1737/24, dont le dispositif est conçu comme suit :dit qu’il y a lieu à rectification du jugement rendu par le tribunal du travail en date du 23 mai 2024 et inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1737/24;statuant en continuation des jugements du 27 février

aux termes de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcées que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

1737 ;

Aux termes de l’article 1737 du Code civil qui figure à la section Ire - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux -, du Chapitre II - Du louage des choses -, du Titre VIII - Du contrat de louage -, « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.En

Enfin, la société SOCIETE1.) ne faisant état d’aucun grief (Cour de Cass Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 16 février 2024 est à déclarer recevable.

formalité, fit-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

1737 /24 L-TRAV-221/20Jugement rectifiant le jugement 1737/24 du 23 mai 2024.Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 23 mai 2024, répertoire fiscal n° 1737/24, fixant la continuation des débats.Vu le jugement n°1737/24 rendu par ce tribunal en date du 23 mai 2024 entre les

exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre, CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr.

exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre, CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr.

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cour de cassation, 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

Il y a tout d’abord lieu de relever que le contrat de bail du 4 avril 2004 a pris cours le 1er mai 2004 et a été conclu pour une durée de douze ans, de sorte qu’il a pris fin le 30 avril 2016, conformément à l’article 1737 du Code civil.

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).