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Date
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20231005_TAL16_1896_pseudonymisé-accessible.pdf
17330/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 17330/22/CD à charge de la prévenue
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20160419_TAL14_158281-CDD_pseudonymisé-accessible.pdf
frais d’eau est à déclarer irrecevable (voir en ce sens Cour 6 mars 1996, n° 17330 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre