Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a déclaré la demande de SOCIETE1.) contre la BRASSERIE non fondée au regard des articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil ;a déclaré la demande de la BRASSERIE contre SOCIETE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) non fondée sur les articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil ;a déclaré la demande de la BRASSERIE contre la société SOCIETE4.) irrecevable sur la base

Dans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil, il n’incombe partant pas au bailleur de prouver que la dégradation est imputable au locataire mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une

En droit, la requérante se fonde sur les obligations contractuelles du bail mises à charge des preneurs ainsi que sur les articles 1730 et 1732 du Code civil.Selon l’article 1732 du même Code,

De surcroit, la restitution en bon état de fonctionnement de la chaudière s’apprécie à la fin du bail conformément aux articles 1730 et 1732 du Code civil et 12 du

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle

Selon les dispositions de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation

Selon l’article 1732 du même Code, (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Conformément à l’article 1732 précité du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant

Suivant l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du Code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute.

Par rapport aux frais de remise en état réclamés, à savoir 16.200,71 euros à titre de frais de peinture des murs et 6.010,83 euros du chef de frais de réparation de la salle de bains, il échet de rappeler qu’en application de l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il neLa

Le tribunal relève que les dégâts causés à la boîte aux lettres, pour autant que ceux-ci soient imputable aux époux PERSONNE4.), ce qui laisse d’être établi au vu des éléments de la cause, relèvent davantage de la question de la réparation des dégâts causés aux lieux loués en application de l’article 1732 du code civil que d’un manquement grave justifiant la

Si la réponse ne figure pas dans les dispositions de la Loi de 1988, c’est le Code civil (article 1732) qui règle la question des dégâts dans le cadre de la relation « bailleur – locataire » en disposant que le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Un juge de paix,

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle

Elle invoque la présomption de responsabilité pesant sur le preneur au regard de l’article 1732 du code civil et conteste que l’absence d’état des lieux d’entrée suffirait à écarter toute preuve des dégradations.Selon l’article 1732 du même code, « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu

De plus, en application de l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du Code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute.

Selon l’article 1732 du même Code, (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Conformément à l’article 1732 précité du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant

En application de l’article 1732 du Code civil, leur responsabilité se trouverait dès lors engagée, de sorte qu’elles seraient tenues à la remis en état de l’immeuble dont les coûts s’élèveraient au montant total de 27.041,65 EUR suivant deux devis complémentaires des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) (2.041,65 + 25.000).

Selon l’article 1732 du même Code, (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Conformément à l’article 1732 précité du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant

Selon l’article 1732 du même Code, (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.Conformément à l’article 1732 précité du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant