Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
16 résultat(s) trouvé(s)

    Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (Cour d'Appel, 7 mai1996, n° 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour 7 mai 1996, numéro 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 7 mai 1996, n°17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 7 mai 1996, n° 17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (cf. Cass. fr. req., 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour 7 mai 1996, numéro 17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Le Tribunal relève que dans la mesure où le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour d’Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait d’en rapporter la preuve (Cour d’appel 7 mai 1996, n°17310 du rôle ; Cour d’appel 10 octobre 2018, n°44988 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (cf Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour 7 mai 1996, n°17310 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (cf Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il faut ajouter que le devis constitue la règle et le forfait l’exception, de sorte qu’il appartient au maître de l’ouvrage, alléguant un marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 7 mai 1996, numéro 17310 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre