Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont fait remarquer, à juste titre, que pareille clause contractuelle est, en tant que telle, inopposable à la victime et qu’en principe l’Etat ne peut se décharger contractuellement sur un entrepreneur de la garde d’une route sur laquelle les travaux sont à exécuter (Cour d’appel 1 juillet 1998, n°17307 du rôle ; Cour d’appel