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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil No 173/2016 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-et-un avril deux mille seize Numéro 170755 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Jugt no 173/2016 Not. : 13276/09/CD & 6515/15/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle