Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré plusieurs mises en demeure, la société SOCIETE2.) n’aurait pas payé la facture finale n° 17293/2017 datée du 21 septembre 2017, portant sur un montant de 868.547,60 euros.

Jugement civil n° 99/2014 Numéros 17293 et 17431 du rôleI) Quant à la demande en jonction des deux affaires inscrites au rôle sous les numéros 17293 et 17431:constituant « qu’une répétition pure et simple de la demande en dommages-intérêts introduite sous le numéro 17293 », de sorte qu’en « vertu du principe du « non bis in idem » la (seconde) demande de la