Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appréciation des attestations testimoniales et les mesures d’instruction étant réservées aux seules juridictions du fond (cf. CA 2 mai 1995, n°17291).

Ainsi il n’appartient pas au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question litigieuse en analysant les témoignages produits à l’appui de la position d’une des parties, l’appréciation des attestations testimoniales étant réservées aux seules juridictions du fond (Cour, 2 mai 1995, n°17291 du rôle).

34810/19/CD, 16835/20/CD, 17291/20/CD, 5537/21/CD et 14619/21/CD Numéro CAS-2024-00107 du registre

Arrêt N° 185/24 V. du 11 juin 2024 (Not. 34810/19/CD, Not. 16835/20/CD, Not. 17291/20/CD, Not.

34810/19/CD + 16835/20/CD + 17291/20/CD + 5537/21/CD + 14619/21/CD Numéro CAS-2023-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept décembre deux mille vingt-trois,En l’espèce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et la Cour d’appel étaient saisis de cinq dossiers (notices n° 34810/19/