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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    34810/19/CD + 16835/20/CD + 17291/20/CD + 5537/21/CD + 14619/21/CD Numéro CAS-2023-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept décembre deux mille vingt-troisEn l’espèce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et la Cour d’appel étaient saisis de cinq dossiers (notices n° 34810/19/CD

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation